OHADAC Regional Arbitration Centre (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean): the “CARO”

The project aims to create an OHADAC Regional Arbitration and Mediation Center. The Chamber of Commerce and Industry of Guadeloupe Islands is now the leader of this project for the creation of an OHADAC Regional Arbitration Center (the CARO Centre) which will be based in Pointe-à-Pitre. The Centre will provide individuals and entrepreneurs with mechanisms to ensure the proper execution of contracts in the context of intra-Caribbean transactions, and therefore a much-anticipated legal certainty in this context. Mediation is increasingly practiced in the Caribbean region and some courts have the power to order the parties to resort to it before continuing the proceedings, prior to the exercise of a remedy such as the appeal for example. Arbitration: secure settlement of disputes arising from commercial contracts: In practice, an arbitral award notified by the CARO Centre can therefore be enforced in any country of the Caribbean, and in 149 countries around the world, without the need for a specific recognition procedure. Mediation: legal support from the parties, as soon as the contract is negotiated: mediation allows an amicable resolution of the dispute through a third party mediator, who assists the parties in reaching an agreement rather than settling the dispute by a binding decision. This technique is less expensive than an arbitration procedure, and allows the continuation of the commercial relationship. It can also be used to anticipate conflicts from the negotiation stage of the contract. Mediation therefore allows genuine legal support for the parties, particularly valuable in the context of the development of companies abroad, in order to inform them about the regulations and commercial practices of the countries of the Caribbean region. This arbitration and mediation offer will be adapted to the challenges of the Caribbean territories: The offer of arbitration and mediation proposed by major centres in London, Paris, New York or Singapore is very uniform, expensive, and especially adapted to disputes with high financial stakes. It is therefore essential to democratise this technique by creating the CARO Centre, which will promote balanced economic growth in the Caribbean, through the following means: The project is accompanied by Caribbean partners, relies on digital as a necessary tool to open up territories, and equips itself with effective communication tools to reach the economic actors of this vast region. Overall objective: The Centre will offer arbitration and mediation techniques to resolve but also anticipate conflicts, in order to facilitate and secure investments in Caribbean space. — To offer Caribbean companies an offer of arbitration and mediation at reasonable costs, with procedural rules oriented towards efficiency, strict control of deadlines, favouring amicable solutions and accompaniment of the parties. The Centre will also allow a dematerialised management of mediation and arbitration procedures, on a digital platform, in order to avoid exchanges of letters and voluminous memories through the often slow postal route. Finally, the Centre will encourage parties to conduct mediation or arbitration hearings through videoconference, for the sake of efficiency and cost reduction. — Securing arbitration procedures between Caribbean and non-Caribbean companies, involving small and medium-sized enterprises in the OHADAC area, in the context of commercial relations with larger companies. These small and medium-sized enterprises will be able to use an affordable Centre in this context, so that resource inequality does not translate into procedural inequality. — Support the balanced growth of the Caribbean territories by responding to the specific challenges of the region. The mediation and arbitration techniques proposed by the CARO Centre will benefit companies but also natural persons by significantly improving their insurance coverage. The CARO Centre will thus adapt these techniques to specific needs in key areas such as health and resilience following natural disasters. The CARO Centre will thus be able to contribute to the balanced growth of the territories by acting against the factors of economic precariousness. Achievements: Drafting model laws. Training of key players for the future functioning of the OHADAC Centre. Communication actions. Implementation of joint actions with chambers of commerce. Preparation of the opening of the Centre within 6 months.

Le projet a pour but la création d’un centre d’arbitrage et de médiation Régional OHADAC. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation de règlement lors de différends issus des contrats commerciaux. la Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de Guadeloupe est aujourd’hui le chef de file du présent projet de création d’un Centre d’Arbitrage Régional OHADAC (le “Centre CARO”) qui sera basé à Pointe-à-Pitre. Ce Centre offrira aux individus et entrepreneurs des mécanismes permettant de garantir la bonne exécution des contrats dans le cadre de transactions intra-caribéennes, et donc une sécurité juridique très attendue dans ce contexte. La médiation est de plus en plus pratiquée dans l’espace caribéen et certaines juridictions ont d’ailleurs le pouvoir d’ordonner aux parties d’y avoir recours avant de poursuivre la procédure, préalablement à l’exercice d’une voie recours comme l’appel par exemple. L’arbitrage : le règlement sécurisé des différends nés des contrats commerciaux : En pratique, une sentence arbitrale notifiée par le Centre CARO pourra donc être exécutée dans n’importe quel pays de la Caraïbe, et dans 149 pays dans le monde, sans qu’il y ait besoin de procédure spécifique de reconnaissance. La médiation : un accompagnement juridique des parties, dès la négotiation du contrat: la médiation permet une résolution amiable du différend grâce à un tiers médiateur, qui vient aider les parties à trouver un accord plutôt que trancher le litige par une décision obligatoire. Cette technique est moins onéreuse qu’une procédure d’arbitrage, et permet la continuation de la relation commerciale. Elle peut aussi être utilisée pour anticiper les conflits, et ce dès l’étape de la négociation du contrat. La médiation permet donc un véritable accompagnement juridique des parties, particulièrement précieux dans le cadre du développement des entreprises à l’étranger, afin de les renseigner sur les règlementations et pratiques commerciales des pays de la zone Caraïbes. Cette offre d’arbitrage et de médiation sera adaptée aux enjeux des territoires caribéens: L’offre d’arbitrage et de médiation proposée par les grands centres à Londres, Paris, New York ou Singapour est très uniforme, onéreuse, et surtout adaptée aux litiges à enjeu financier élevé. Il est donc essentiel de démocratiser cette technique en créant le Centre CARO, qui favorisera une croissance économique équilibrée dans la Caraïbe, par les moyens suivants: Le projet s’accompagne de partenaires caribéens, s’appuie sur le numérique comme outil nécessaire au désenclavement des territoires, et se dote d’outils de communication performants pour atteindre les acteurs économiques de cette vaste région. Objectif global: Le Centre offrira des techniques d’arbitrage et de médiation permettant de résoudre mais aussi d’anticiper les conflits, afin de faciliter et sécuriser les investissements dans l’espace caribéen. - Offrir aux entreprises caribéennes une offre d’arbitrage et de médiation à des coûts raisonnables, avec des règles de procédure orientées vers l’efficacité, un contrôle strict des délais, favorisant les solutions amiables et l’accompagnement des parties. Le Centre permettra également une gestion dématérialisée des procédures de médiation et d’arbitrage, sur une plateforme numérique, afin d’éviter des échanges de courriers et de mémoires volumineux par la voie postale, souvent lente. Enfin, le Centre encouragera les parties à organiser des audiences de médiation ou d’arbitrage par vidéoconference, par souci d’efficacité et de réduction des coûts. - Sécuriser les procédures d’arbitrage entre entreprises caribéennes et entreprises non-caribéennes, impliquant des petites et moyennes entreprises de la zone OHADAC, dans le cadre de relations commerciales avec des entreprises de taille plus importante. Ces petites et moyennes entreprises pourront avoir recours à un Centre au tarif abordable dans ce contexte, afin que l’inégalité en termes de ressources ne se traduise pas en inégalité procédurale. - Soutenir la croissance équilibrée des territoires caribéens en répondant aux enjeux spécifiques de la région. Les techniques de médiation et d’arbitrage proposées par le Centre CARO pourront bénéficier aux entreprises mais aussi aux personnes physiques en améliorant significativement leur couverture assurantielle. Le Centre CARO adaptera ainsi ces techniques aux besoins spécifiques existant dans des domaines clés comme la santé et la résilience suite aux catastrophes naturelles. Le Centre CARO pourra ainsi contribuer à la croissance équilibrée des territoires en agissant contre les facteurs de précarité économique. Réalisations: La rédaction de lois modèles. La formation des acteurs clés pour le bon fonctionnement futur du Centre OHADAC. Actions de communication. Mise en œuvre des actions communes avec les chambres de commerce. Préparation de l’ouverture du Centre dans un délai de 6 mois.